CREATION DE SITES INTERNET

 

Restez en contact :

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions générales de vente

 

Les conditions générales régissent les relations entre Démaret Guillaume - Dém@rrer-Net Auto-entreprise - désigné ci-après « Le Concepteur »  et le client. Préalablement à toute transaction, le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions générales et particulières et déclare expressément les accepter sans réserve. La signature du bon de commande matérialise son acceptation pleine et entière des conditions générales, seules applicables à la commande. 

 

ARTICLE 1 : OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Concepteur va créer, développer, réaliser et maintenir le site Web du Client, destiné à être utilisé sur Internet ou sur un Intranet.

 

ARTICLE 2 : CREATION D’UN SITE INTERNET
 2.1 Taille
Le site du Client comprendra un nombre de pages prédéfini sur le bon de commande ou dans le cahier des charges.
 2.2. Conception graphique
Le Concepteur s’occupera de l’ensemble de la conception graphique du site. L’architecture du site aura reçu l’accord du Client.
 2.3. Images
Toutes les images du site du Client seront fournies dans un format électronique en vue d’une utilisation sur Internet. Toutes retouches, scanning ou frais encourus en vue d’optimiser les images seront facturés au Client à concurrence du montant prévu sur le bon de commande.
 2.4. Texte
Tous les textes utilisés dans le site du Client seront fournis dans un format électronique en vue d’une utilisation sur Internet.
 2.5. Page statique
Le contenu d’une page statique sera créé par le Concepteur à partir de textes et images fournis par le Client. Le client assure par la présente qu'il dispose des droits nécessaires pour la publication des textes et documents fournis au Concepteur. Le Concepteur se dégage de toute responsabilité concernant le respect des droits d'auteur et autres problèmes légaux concernant les textes, images et éléments fournis par le client. D'autre part, et si le Client en fait la demande, le Concepteur pourra faire usage d'illustrations, images, applets java, codes javascript ou toute autre technologie libre de droit ou utilisées sous licence conformément aux termes prescrits par l'auteur de ces éléments. Le Concepteur décline toute responsabilité concernant ces documents. Enfin, des images, logos, illustrations, éléments de programmations et autres pourront être créés de toute pièce par le Concepteur du site, en respectant les desiderata éventuels du Client.
 2.6. Page dynamique
Le Concepteur de la page dynamique disposera des droits nécessaires à la mise à jour de la page dynamique par l’intermédiaire d’un formulaire qui, à son tour, alimentera une base de données. Le Concepteur de la page dynamique s'engage à mettre en œuvre un système de mise à jour des pages dynamiques dont l'accès sera protégé par mot de passe. Ce mot de passe ne sera confié qu'au Client. La bonne gestion du système de mise à jour, notamment du mot de passe et de l'utilisation qui en est faite, est laissée à la seule responsabilité du Client.
Internet étant de nature publique, le Client s'engage à ne placer du contenu par le biais du système de mise à jour dynamique que si ce contenu respecte les directives légales, notamment droits d'auteur, vie privée, diffamation, etc. Le Concepteur ne pourra être tenu responsable du contenu posté par autrui par l'intermédiaire du système de mise à jour dynamique. Ce système n'est qu'un outil qui devra être géré de façon responsable par le Client. Ce type de contenu étant sous la responsabilité du Client, celui-ci devra faire en sorte que ce contenu soit sauvegardé ailleurs que sur l'ordinateur qui héberge le site. Le Concepteur décline toute responsabilité en cas de perte du contenu ajouté par le Client.

 

ARTICLE 3 : RESPONSABILITE DU CLIENT
Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.
Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.
Le Client s’engage à fournir au Concepteur des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

ARTICLE 4 : PROPRIETE
Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données afférents aux développements spécifiques réalisés pour le client deviendront la propriété du Client, au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux.
Le Client sera donc libre de modifier ou de reproduire l’ensemble des pages du site Internet, les fichiers, programmes ou composantes du site Internet ainsi que ses réactualisations, et ce pour une durée illimitée.

 

ARTICLE 5 : HEBERGEMENT DU SITE
Le Concepteur fait appel à une société spécialisée dans l'hébergement de sites Internet pour placer le site du Client. Le Concepteur ne peut en aucun cas fournir d'autres garanties que celles fournies par la société d'hébergement. Par l'acceptation de ce contrat, le Client accepte également le contrat de la société d'hébergement choisie conjointement avec le Concepteur. Le Concepteur se dégage de toute responsabilité en cas d'inaccessibilité ou de perte de contenu du site du Client. Aucune autre compensation ne sera octroyée en cas de panne du serveur ou de perte de données. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d'hébergement. Le Client déclare faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter d'introduire un virus ou autre système informatique néfaste sur le serveur loué. Le Concepteur décline toute responsabilité en cas d'infection du serveur par le Client. Néanmoins, le site sera conçu d'une manière telle qu'une utilisation normale de celui-ci (et du système de mise à jour dans le cas d'un site dynamique) ne puisse entraîner une infection du serveur.

 

ARTICLE 6 : REFERENCEMENT
6.1. Obligation du Concepteur
Concertation avec le client pour déterminer les secteurs visés. Recommandations au client pour optimiser son site et faciliter son indexation. Réalisation des balises méta, pages d’accueil et choix de mots clefs pour faciliter le référencement du site pour les outils de recherche et leur prise en compte par les robots. Enregistrement du site sur : Google, Bing, Yahoo, Exalead, Orange.
6.2. Obligation du Client
Le client fournira la liste des mots clés qu’il souhaite voir utilisés, les titres, adresses URL, descriptifs de vingt mots maximum et plus généralement toutes les références requises.
6.3. Réserves
Le référencement du site du client auprès des outils de recherche assure à ce site d’être répertorié mais ne garantie pas sa présence dans les premières pages.

 

ARTICLE 7 : PRIX
La conception et la réalisation complète du site du Client seront effectuées moyennant le paiement d’un prix indiqué sur le bon de commande ou devis.

 

ARTICLE 8 : PAIEMENT
8.1. Commandes
Lors de l’acceptation des services, le Client complètera et signera le bon de commande émanant du Concepteur. En cas d’annulation des services du Concepteur par le Client après la signature et la réception d’un bon de commande, un pourcentage de 50 % du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus.
8.2. Prix
Les prix figurant dans les catalogues, brochures ou matériel promotionnel ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. Le prix indiqué sur la facture sera obligatoirement le prix de vente.
 8.3. Réclamations
Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social du Concepteur dans les huit jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client. Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.
 8.4. Paiement
Sauf accord écrit du concepteur, le paiement des services rendus doit se faire à réception de la facture. Les factures non payées sans modification écrite seront automatiquement majorées de 5% du montant total, et ce à commencer 30 jours après la date de facturation.

 

ARTICLE 9 : LITIGES
En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat.
Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence du tribunal d’Abbeville.